Conditions générales de vente
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site ma-cafetiere-italienne.com entre le vendeur et tout consommateur au sens du Code de la consommation.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles sont accessibles à tout moment et prévalent sur toute autre condition.
ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Nadia M., entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exploitant sous le nom commercial Ma Cafetière Italienne.
- Siège : 6 Place Henri Didon
- ville: Arcueil
- Code postal: 94110
- SIRET : 10356140300017
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
- E-mail : contact@ma-cafetiere-italienne.com
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l'objet d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles : matériaux, capacité, compatibilité avec les différents types de plaques. Les photographies illustrent les produits avec le plus de fidélité possible ; de légères variations de teinte ou de finition peuvent exister sans engager la responsabilité du vendeur.
Si un produit devient indisponible après la commande, vous en êtes informé sans délai et remboursé intégralement.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.
Les frais de livraison sont offerts dès 50 € d'achat vers la France, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. En dessous de 50 €, ils s'élèvent à 3,90 € et sont indiqués avant la validation de la commande.
Pour les livraisons en Suisse, pays hors Union européenne, des droits de douane et taxes à l'importation peuvent être perçus par le transporteur à la livraison. Ces frais sont fixés par les autorités du pays de destination et restent à la charge du client.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix de référence indiqué est le prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant l'annonce, conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 5 — COMMANDE
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et valide sa commande après avoir pris connaissance des présentes conditions.
La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur non résolu.
ARTICLE 6 — PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par les moyens proposés au moment de la commande. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement du Site.
Le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du client, qui ne transitent pas par le Site.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
Les produits sont expédiés depuis les ateliers partenaires du vendeur, situés hors Union européenne.
Le délai de livraison est estimé entre 5 et 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande : 1 à 3 jours ouvrés de préparation, puis 4 à 7 jours ouvrés d'acheminement. Le détail figure sur notre page Livraison.
En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.
En cas de dépassement, le client peut mettre le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat et être remboursé dans les quatorze jours suivant la résolution.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation.
Un numéro de suivi est communiqué à l'expédition. Il peut nécessiter deux à trois jours avant d'être actif.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@ma-cafetiere-italienne.com. Le formulaire type de rétractation peut être utilisé, sans obligation.
Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération du bien, ou la date de fourniture de la preuve de son expédition si elle est antérieure.
Ce droit s'applique à tous les produits, y compris ceux vendus en promotion.
Indépendamment de ce droit légal, le vendeur accorde commercialement un délai de retour de cent jours, frais de retour à sa charge, dans les conditions décrites dans sa politique de remboursement.
ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat ainsi que des vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale.
Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sans frais. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le consommateur peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Pour faire jouer l'une de ces garanties, écrivez à contact@ma-cafetiere-italienne.com.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation.
Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux instructions fournies. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant d'un usage non conforme.
ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du Site — textes, articles, descriptions produits, photographies, logo et charte graphique — est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à contact@ma-cafetiere-italienne.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation doit être adressée à contact@ma-cafetiere-italienne.com. Le vendeur s'engage à répondre sous vingt-quatre heures ouvrées.
ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du domicile du vendeur, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Dernière mise à jour : octobre 2026